Article R5612-1 · Code des transports — CodexAI
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R5612-1
Article R5612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 août 2018
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Texte de l'article
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
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