Article D253-46-1-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D253-46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 22

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 août 2018

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Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

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