Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 juillet 2018

Texte de l'article

Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-19 — à vérifier avec chaque décision.

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029054083

3ème Chambre

DTA_2400111_20260303

CHAMBRE 2

DTA_2202847_20250515