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Codes de loi›Code de la défense›Partie législative›PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre V : Recours administratif préalable›L4125-1

Article L4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 12

Code de la défense
En vigueurDepuis le 15 juillet 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

Articles cités dans le texte

Article L4111-2

Décisions citant cet article

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