Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 72

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a79ba5988459c52e33

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819