Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 juillet 2018

Texte de l'article

Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-56 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2303042_20260306

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02321_20251202

5e Section - 3e Chambre

DTA_2403345_20260515