Article R621-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 juillet 2018

Texte de l'article

L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-54 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2109757_20231006

3ème chambre

DTA_2200300_20220721

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449328.20220307