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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Article R312-66-1

Article R312-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 64

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 1 février 2019
Légifrance

Texte de l'article

Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-66-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20162960

8 septembre 2016
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

17 juillet 2024
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

18 octobre 2022
CA

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Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

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Doctrine & commentaires

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Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

4 juin 2026
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Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

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