Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L663-2 — à vérifier avec chaque décision.

PROCEDURE COLLECTIVE

6698105fb60c111a421cb2e7

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008886_20220929

4ème Chambre

DCA_21VE02476_20230516