Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre IV : Prévention de certains risques d'expositionTitre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnementsChapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisantsSection 5 : Mesures et moyens de préventionSous-section 2 : Aménagement du lieu de travailParagraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisantsR4451-28

Article R4451-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

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Texte de l'article

I.-Pour les appareils mentionnés à l'article R. 4451-27, l'employeur identifie et délimite une zone d'opération telle qu'à sa périphérie, la dose efficace demeure inférieure à 0,025 millisievert, intégrée sur une heure.

Articles cités dans le texte

Article R4451-27

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