Article R4451-31 · Code du travail — CodexAI
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R4451-31
Article R4451-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2018
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Texte de l'article
L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.
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