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Article R4451-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs.

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MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

17 janvier 2023

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201975

20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87948

8 mars 2005

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

10 janvier 2023

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