Article R4451-117 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R4451-117

Article R4451-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

11 octobre 2024

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

4 avril 2024

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3b

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992