Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travailChapitre III : Rayonnements ionisantsSection 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactivesSous-section 4 : Régime des autorisationsParagraphe 2 : Demandes d’autorisationR1333-122

Article R1333-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

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Texte de l'article

Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article L. 1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiquées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.

Articles cités dans le texte

Article L1333-9

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