Article L612-22-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie législative
›
Deuxième partie : La propriété industrielle
›
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
›
Titre Ier : Brevets d'invention
›
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
›
Section 3 : Diffusion légale des inventions
›
L612-22-1
Article L612-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 02
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :
Articles cités dans le texte
Article L612-21
Précédent
Article L612-2
Suivant
Article L612-7
← Retour au Code de la propriété intellectuelle