Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre Ier : Des administrateurs judiciairesSection 1 : De l'accès à la professionSous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciairesParagraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaireA811-19

Article A811-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

En vigueurDepuis le 30 avril 2018

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