LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Décisions mentionnant Article 1112 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le durcissement de la mise en œuvre de l'article 1112-1 du Code civil. Par Ismail Skander, Juriste.
Une société de restauration rapide a porté plainte après avoir découvert des restrictions sur la ventilation du local acheté. La Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que pour établir un manquement à l'obligation d'information, il faut prouver que l'information omise était déterminante pour le consentement.
Chapitre 1. Le temps des sires 972-1112
À la fin du Xe siècle, la Provence s’éveille d’une longue nuit documentaire. Jusqu’alors seuls quelques diplômes émanant de la lointaine chancellerie carolingienne, un inventaire sur les biens de l’Église de Marseille et les mentions éparses des annales du nord de la France et du Piémont jettent de pâles lueurs sur l’ancienne Provincia. Mais à l’approche de l’an mille, une activité d’écriture autochtone éclaire d’un jour nouveau la société : des clercs mieux formés retrouvent le goût pour la rédaction...
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
La négociation contractuelle est-elle vraiment gage de sécurité juridique ? Par Kadidia Tangara, Juriste.
La liberté de négociation en matière contractuelle est un principe fondamental rappelé par l’article 1112 du Code civil. En vertu de cet article les négociations sont libres tant dans l’initiative, le déroulement que la rupture. Pourtant, cette liberté ne doit pas compromettre la sécurité juridique des accords conclus entre les parties. Il est donc essentiel que les négociations, qu’elles soient formelles ou informelles, se déroulent de manière à garantir cette sécurité juridique. En d’autres termes, la liberté de négociation ne doit pas être utilisée comme prétexte pour compromettre la fiabilité des accords contractuels.