Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-10 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00192

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d