Article L2262-14-1 · Code du travail — CodexAI

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Article L2262-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 92

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

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Texte de l'article

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

Articles cités dans le texte

Article L2262-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2262-14-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

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