Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 février 2018

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2323-4 — à vérifier avec chaque décision.

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01301