Article D4233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 février 2018

Texte de l'article

I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.

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En vigueurDepuis le 22 février 2018

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4233-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

9 janvier 2025

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c74

10 juillet 2024

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

3 avril 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

27 articles

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

Isidore

Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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