Article D4233-31 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4233-31
Article D4233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 février 2018
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Texte de l'article
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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