Article 1771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 74

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 9 juillet 1987

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 9 juillet 1987→ 15 juin 1990

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 15 juin 1990→ 2 septembre 1994

Voir cette version →

Décisions citant cet article

5 910 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1771 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91182

9 novembre 2023

6137267dcd58014677425f5f

13 mars 2002

613725fecd580146774221d7

30 mai 2001

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Sources et bibliographie

1 janvier 2005

SourcesSources ManuscritesArchives départementales de la SartheSérie B : Cours et juridictionsJustices seigneurialesMarquisat de SabléRegistre des édits et déclarations du roi et des arrêts des cours souveraines : B 5223 (1741-1756) ; B5224 (1771-1779).Registre de charge et décharge des productions et pièces : B5225 à B5229 (1686-1782).Registre des affirmations de voyages et décharges des procès : B5230 (1721-1725).Minutes et pièces de procédure : B5233 à B5320 (1584-1790). Au total 88 liasses...

← Retour au Code général des impôts