Article L242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Articles cités dans le texte

Article L4137-1

Décisions citant cet article

230 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb07

9 janvier 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051

25 janvier 2018

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389935

18 avril 2024

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