Article 8-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R221-6

Décisions citant cet article

5 130 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

6ème Chambre A

69dc9b27cdc6046d470f514a

9 juillet 2025

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e70959cdc6046d47fa4326

20 avril 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e7095dcdc6046d47fa437b

20 avril 2026

TCOM

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