Article R4644-1 · Code du travail — CodexAI
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R4644-1
Article R4644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
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