Article R4741-4 · Code du travail — CodexAI
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R4741-4
Article R4741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
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