Article R4412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité social et économique.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2012

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-116 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

18 octobre 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

24 mai 2018

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

3 juillet 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail