Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.

Articles cités dans le texte

Article L722-5

Décisions citant cet article

676 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372359cd58014677408a36

5 octobre 1999

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007894943

6 mai 1996

1ère Chambre

DTA_2101600_20230622

22 juin 2023

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