Article R661-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R661-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

8 juillet 2022

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

5 mai 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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