Article D665-17 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre VI : Les productions végétales›Chapitre V : Les produits de la vigne›Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole›Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole›D665-17

Article D665-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

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Texte de l'article

Le conseil de bassin viticole comprend :

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D665-17 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

6032dc004772ed5056662cae

16 novembre 2017

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3f5

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c445

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135

31 janvier 2012

Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

19 octobre 2023

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1110JUD005642518

10 novembre 2022

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