Article R2315-24 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre V : Fonctionnement›Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés›Sous-section 4 : Votes et délibérations›R2315-24

Article R2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L2315-33

PrécédentArticle R2315-23 SuivantArticle R2315-25

← Retour au Code du travail