Article R2312-28 · Code du travail — CodexAI
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R2312-28
Article R2312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
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