Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 1 : Attributions généralesParagraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailR2312-4

Article R2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

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Texte de l'article

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.

Articles cités dans le texte

Article L2315-27

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R2312-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

21 avril 2022

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