LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
Décisions mentionnant Article R121-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le Règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023. Premier cadre communautaire des prestataires de services sur actifs numériques en Afrique centrale : fondements, compétences croisées et voies de dépassement. Par Jean Patrick Musima Bille, Avocat.
Adopté le 23 mai 2023, le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) constitue le premier texte juridiquement contraignant de la zone CEMAC imposant un agrément aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Mais sa portée dépasse le seul régime d’agrément : fondé sur une logique de qualification économique, ce règlement habilite également la COSUMAF à requalifier certains cryptoactifs notamment les Security tokens et les instruments d’investissement tokenisés en valeurs mobilières ou produits financiers relevant de sa compétence, même en l’absence de texte spécifique. Cette double compétence agrément PSAN d’un côté, requalification juridique de l’autre n’a pas encore été pleinement activée deux ans après l’adoption du texte : aucun agrément n’a été délivré, les instructions d’application attendues se font toujours désirer, et les tensions latentes entre la COSUMAF, la COBAC et la BEAC n’ont pas reçu de réponse institutionnelle sérieuse. Le présent commentaire interroge à la fois l’architecture formelle du dispositif et sa capacité réelle à gouverner des marchés qui fonctionnent encore largement en marge de tout contrôle étatique.
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ec81d7564000872dd3e
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
Les agents pénitentiaires : des ambassadeurs de l’État de droit : La Cour constitutionnelle belge valide la loi du 23 mars 2019 qui règle l’organisation des services pénitentiaires et prévoit un service minimum garanti en temps de grève en prison (obs. sous Cour const. (b.), arrêt no 107/2021, 15 juillet 2021)
La loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est la quatrième loi pénitentiaire adoptée en Belgique. Novatrice à divers égards, elle entend renforcer la protection des droits fondamentaux des détenus en garantissant par diverses mesures la probité du personnel pénitentiaire et la continuité du service pénitentiaire. Un représentant syndical des agents pénitentiaires a introduit à l’encontre de celle-ci un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, considérant notamment que cette législation porte une atteinte disproportionnée au droit de grève des agents. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt no 107/2021 du 15 juillet 2021, rejeté ce recours. La contribution propose une analyse de cette décision.