Article L5125-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2018

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :

Articles cités dans le texte

Article L5125-3

Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-3-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465452.20230215

15 février 2023

4ème Chambre

DTA_2202959_20250424

24 avril 2025

2ème Chambre

DTA_2100171_20230413

13 avril 2023

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