Article L122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 86

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-4-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372485cd580146774162d1

soc

61372105cd580146773f0550

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00552