Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

Articles cités dans le texte

Article 1498 Article 1496

Décisions citant cet article

583 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1497 — à vérifier avec chaque décision.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

24 octobre 2014

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659624

10 décembre 2020

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198990

13 juillet 2012

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