Article R222-8-4 · Code de la mutualité — CodexAI
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R222-8-4
Article R222-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 222-8 à R. 222-8-2, R. 222-12 et R. 222-16.
Articles cités dans le texte
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