Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613722afcd580146774001eb

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

civ1

613720decd580146773ef10b