Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709