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Article L2242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail
En vigueurDepuis le 22 décembre 2017
Légifrance
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Texte de l'article

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L4163-3Article L2242-17Article L4161-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2242-19 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

4 mars 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265

4 mars 2020
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07029

7 décembre 2010
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00120_20221115

15 novembre 2022
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

10 novembre 2022
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d76

5 janvier 2023
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