La présente section n'est pas applicable : 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L211-17-3 — à vérifier avec chaque décision.