Article D2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 18 décembre 2017

Texte de l'article

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

Articles cités dans le texte

Article L2241-8

Décisions citant cet article

380 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2241-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261

4 février 2014

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609

9 juin 2023

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027443927

22 mai 2013

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