Article R3114-8 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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R3114-8
Article R3114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 12 novembre 2017
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Texte de l'article
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
Articles cités dans le texte
Article L2111-1
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