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Article R4392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 4 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Décisions citant cet article

26 décisions liées

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1ère chambre

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SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

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Chambre sociale-2ème sect

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20 octobre 2022

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3ème chambre

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11 mai 2022

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

28 novembre 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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