Article R4364-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6.

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017→ 1 janvier 2999

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