Article R4393-7-1 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Professions de santé
›
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
›
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
›
Chapitre III : Ambulanciers
›
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
›
Paragraphe 3 : Dispositions communes
›
R4393-7-1
Article R4393-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Précédent
Article R4393-7
Suivant
Article R4393-8
← Retour au Code de la santé publique