Article L5725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L5542-21 Article L5545-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5725-1 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2201119_20220722

22 juillet 2022

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