Article L5725-5 · Code des transports — CodexAI
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L5725-5
Article L5725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
Articles cités dans le texte
Article L5542-28
Article L5542-33
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